Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant des règles relatives aux systèmes de certification, aux organismes de certification et aux audits au titre du règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement
JO du 28 novembre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/2359 de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement
JOUE L323 du 19 décembre 2018 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 17 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 en ce qui concerne les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans le formulaire de demande d’intervention des autorités douanières
JOUE Série L du 4 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels
JO du 21 novembre 2025 (suite…)
Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
JO du 25 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 6 octobre 2024 et rectificatif publié au JO du 8 novembre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1353 de la Commission du 1er juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2534 concernant les sèche-linge domestiques à tambour en ce qui concerne les informations relatives à la réparabilité et clarifiant certains aspects des méthodes de mesure et de calcul, la fiche d’information sur le produit, la documentation technique et la procédure de vérification
JOUE Série L du 20 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2335 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant les émissions de CO2 de référence pour la période de communication des rapports de l’année 2019
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/2310 de la Commission du 17 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/781 en supprimant les émissions de CO2 de référence
JOUE Série L du 19 novembre 2025 (suite…)
Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
JO du 21 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
JOUE L319 du 10 décembre 2019 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 11 novembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/2274 de la Commission du 12 novembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/1487 en ce qui concerne l’adoption du programme de travail pour le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes
JOUE Série L du 13 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels
JO du 18 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement
JO du 22 novembre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises
JOUE Série L du 10 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 4 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l’attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité
JO du 9 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1178 de la Commission du 23 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits finis de technologies «zéro net» et de leurs principaux composants spécifiques aux fins de l’évaluation de la contribution à la résilience
JOUE Série L du 18 juin 2025 – et rectificatif publié au JOUE Série L du 6 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 18 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2289 de la Commission du 13 novembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de communication des données ainsi que les méthodes d’évaluation et les conditions opérationnelles concernant la collecte et le traitement des déchets de batteries
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Instruction du 8 octobre 2025 sur la mise en œuvre des évolutions de la réglementation relative aux armes blanches
BO Intérieur n°2025-10-1 du 17 octobre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive n° 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) 2019/1782 de la Commission
JOUE Série L du 24 novembre 2025 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2025/1802 de la Commission du 8 septembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)

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Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant des règles relatives aux systèmes de certification, aux organismes de certification et aux audits au titre du règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil

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Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

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Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Règlement d’exécution (UE) 2025/2335 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant les émissions de CO2 de référence pour la période de communication des rapports de l’année 2019

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Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises

Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l’attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

Instruction du 8 octobre 2025 sur la mise en œuvre des évolutions de la réglementation relative aux armes blanches

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