Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises

JOUE Série L du 10 novembre 2025

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 a modifié la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 afin d’y introduire certaines exigences supplémentaires d’information en matière de durabilité.
L’appendice C de l’ESRS 1 figurant à l’annexe I du règlement délégué 2023/2772 du 31 juillet 2023 complète la directive 2013/34/UE précitée. Elle autorise certaines entreprises, la ou les premières années où elles établissent leur état de durabilité, à ne pas y inclure certaines informations.
Selon le calendrier actuel prévu à cet appendice, les entreprises qui doivent déjà publier des informations en matière de durabilité pour l’exercice 2024 seront progressivement soumises à partir des exercices 2025 et 2026 à diverses nouvelles obligations d’information. De plus, les entreprises comptant plus de 750 salariés ne bénéficieront pas des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité. Ces dispositions s’inscrivent en contradiction avec un projet de texte de la Commission européenne qui entend dispenser entièrement ces entreprises de publier des informations. En complément, il serait contraire à l’objectif de réduction de la charge fixé dans le paquet « omnibus » sur la simplification d’empêcher les entreprises de plus de 750 salariés de bénéficier des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les obligations d’information qui posent le plus de difficulté aux entreprises (à savoir les normes thématiques ESRS E4 (biodiversité et écosystèmes), ESRS S2 (travailleurs de la chaîne de valeur), ESRS S3 (communautés affectées) et ESRS S4 (consommateurs et utilisateurs finaux) qui sont énoncées à l’annexe I du règlement 2023/2772 du 31 juillet 2023).
Par ailleurs, en vertu de la norme ESRS 2 figurant au sein du règlement 2023/2772 précité, une entreprise ou un groupe ne comptant pas plus de 750 salariés qui a recours aux exemptions temporaires prévues à l’appendice C d’ESRS 1 portant sur une norme thématique doit publier certaines informations succinctes sur le thème en question si cette entreprise ou ce groupe a évalué le thème comme matériel. Dans le cas où les exemptions temporaires prévues à l’appendice C d’ESRS 1 portant sur toute une norme thématique sont également applicables par les entreprises de plus de 750 salariés, il est nécessaire d’exiger l’application d’ESRS 2 (paragraphe 17) par toute entreprise ayant recours aux exemptions temporaires prévues à l’appendice C d’ESRS, y compris les entreprises ou groupes de plus de 750 salariés tenues de publier des informations à partir de l’exercice 2024.
En conséquence, ce texte modifie le règlement 2023/2772 du 31 juillet 2023 pour :
– adapter le calendrier d’introduction progressive prévu à l’appendice C d’ESRS 1 à l’annexe I ;
– réviser la teneur du paragraphe 17 d’ESRS 2.
Ces dispositions entrent en vigueur le 13 novembre 2025 et s’appliquent aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.