Un nouveau décret relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Le lundi 19 avril 2021 un nouveau décret est venu compléter le statut de citoyen sauveteur. Ce dernier a été créé par la loi du 3 juillet 2020 et vise à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 est pris en application de l’article L. 1237-9-1 du code du travail créé par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Au sein de la partie réglementaire du code du travail (nouveaux articles D. 1237-2-2 et D. 1237-2-2), ce texte définit les modalités selon lesquelles l’employeur doit remplir son obligation de sensibiliser les salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
A ce titre, il précise que l’employeur doit proposer à tout salarié, avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation se déroulant pendant l’horaire normal de travail et considéré comme temps de travail, visant à acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe
Il renvoie à un arrêté le soin de préciser :
- les conditions que doivent remplir les organismes et les professionnels pour être autorisés à dispenser cette sensibilisation ;
- les conditions dans lesquelles cette sensibilisation peut être adaptée en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…