Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l’attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

JO du 9 novembre 2025

Ce texte est pris pour l’application de l’article 120 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui a modifié l’article 43 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Aux termes de ces dispositions, une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité, aux communes continuant à organiser un service de transport public en ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités.
Dans ce cadre, ce texte définit la répartition de cette fraction entre les affectataires en tenant compte de critères de ressources et de charges.
Il définit chacun de ces acteurs et attribue une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.
Il détaille les modalités de cette répartition. 
Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité est la région, le calcul est effectué à l’échelle de chaque communauté de communes où la région exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité avec les données de population et de revenu applicables à l’échelle du périmètre administratif de la communauté de communes concernée.