La loi sécurité globale promulguée, ce qu’il faut retenir pour le domaine de la sûreté

28 mai 2021••6 min•

Le 15 avril 2021, l’Assemblée nationale validait la position du Sénat en adoptant la proposition de loi pour la sécurité globale préservant les libertés. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du jeudi 20 mai, la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés a été promulguée le mardi 25 mai 2021. Ce texte institue de nombreuses mesures dans le domaine de la sûreté.

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Ses dispositions relatives aux polices municipales concernent notamment :

  • le renforcement de l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune (article 3 du texte) ;
  • l’extension des missions et pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres (articles 4, 5, 16, 18, 67) ;
  • la création d’une police municipale à Paris et d’un Conseil parisien de sécurité (articles 6, 7) ;
  • la facilitation de la possibilité de mutualiser entre communes les services de police municipale et les gardes champêtres (articles 8, 10, 11) ;
  • la possibilité de créer des brigades cynophiles de police municipale (article 12).

Ses dispositions relatives au secteur de la sécurité privée concernent notamment :

  • pour les contrats conclus à compter du 27 mai 2022, l’encadrement et la limitation du recours à la sous-traitance sous peine de sanctions pénales (article 19) ;
  • la prolongation de la durée des interdictions d’exercice encourues en cas de violation de la réglementation et l’introduction de pénalités financières visant les personnes physiques salariées (article 21) ;
  • le renforcement des conditions de délivrance de la carte professionnelle : connaissance des principes de la République et de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans (article 23) ;
  • le renforcement des conditions d’agrément des dirigeants, notamment pour les établissements secondaires (article 25) ;
  • l’ajout d’une circonstance aggravante pour les divers délits de violences commises à l’encontre ou par des agents de sécurité privée (article 27) ;
  • l’assortiment de la tenue des agents de sécurité privée d’un numéro d’identification individuel et d’éléments d’identification communs (article 28) ;
  • la possibilité pour le préfet de confier à des agents de sécurité privée des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme (article 29) ;
  • l’habilitation des agents des services de sécurité des bailleurs d’immeuble pour la constatation des infractions visant les immeubles d’habitation surveillés (article 30) ;
  • dans un délai de 18 mois, la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de réglementer au titre du livre VI de la sécurité intérieure la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes exerçant les activités suivantes (article 35) :
    • conception, installation et maintenance de dispositifs de sécurité électronique ;
    • fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
    • fourniture de services de sécurité à l’étranger ;
    • sécurité incendie ;
  • la possibilité de doter les agents de sécurité privée de moyens techniques de détection des drones (article 36) et de chiens détectant les explosifs (article 37) ;
  • l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la formation à la sécurité privée (article 39).

Ses dispositions relatives à la vidéoprotection et à la captation d’images concernent notamment :

  • l’élargissement de la possibilité de visionner les images de vidéoprotection aux agents de police municipale, aux agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ainsi qu’à certains agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF (articles 40, 42, 44) ;
  • l’élargissement de la possibilité de visionner les images de caméras mobiles policiers et gendarmes porteurs de ces caméras, ainsi que la possibilité de transmettre les images en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans l’intervention en cours (article 45) ;
  • l’expérimentation pendant 3 ans de la dotation des gardes champêtres en caméras mobiles (article 46) ;
  • la possibilité d’utiliser des drones équipés de caméras pour (articles 47, 49) :
    • les sapeurs-pompiers et services de sécurité civile dans le cadre de la prévention des risques naturels ou technologiques, du secours à personne et de la lutte contre l’incendie ;
    • les services de l’Etat pour la protection des installations d’importance vitale et des installations militaires ;
    • les services chargés de la police en mer, qui peuvent également équiper leurs bâtiments, navires, engins flottants de caméras.

Ses dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure concernent notamment :

  • la suppression de la possibilité de bénéficier de crédits de réduction de peine pour les personnes détenues pour des infractions graves à l’encontre d’un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique, sauf bonne conduite (article 50) ;
  • l’élargissement du délit d’embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille (article 51) ;
  • la création d’un délit visant la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d’agents publics (article 52) ;
  • l’interdiction de refuser l’accès à un établissement recevant du public à un policier ou un gendarme pour le motif de port de son arme hors service (article 53).

Ses dispositions relatives à la sécurité dans les transports concernent notamment :

  • la conclusion dans les départements de plus d’un million d’habitants d’un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports avant le 31 décembre 2022 (article 59) ;
  • l’expérimentation pendant 3 ans de l’installation de caméras frontales sur les matériels roulants dans le cadre du transport ferroviaire de personnes pour la prévention et l’analyse des accidents ainsi que la formation du personnel (article 61).

Enfin, des dispositions d’ordre divers sont prévues :

  • le renforcement des sanctions pénales encourues pour la violation de la réglementation relative au commerce d’articles pyrotechniques, ainsi qu’à compter du 1er juillet 2021 au plus tard, l’obligation d’enregistrement par les commerçants des transactions portant sur les articles pyrotechniques, le refus et le signalement aux autorités des tentatives de transactions suspectes (articles 70, 71) ;
  • l’extension de l’obligation de mise en place d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance aux communes de plus de 5000 habitants (article 72) ;
  • l’instauration d’un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations à l’emploi de produits explosifs (article 73).
En savoir plus

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est par ailleurs disponible dans sa version intégrale.

Morgane Darmon

Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation

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