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La loi sécurité globale promulguée, ce qu’il faut retenir pour le domaine de la sûreté
Le 15 avril 2021, l’Assemblée nationale validait la position du Sénat en adoptant la proposition de loi pour la sécurité globale préservant les libertés. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du jeudi 20 mai, la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés a été promulguée le mardi 25 mai 2021. Ce texte institue de nombreuses mesures dans le domaine de la sûreté.
Ses dispositions relatives aux polices municipales concernent notamment :
- le renforcement de l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune
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