Actualité juridique

Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle réaction au feu…

L'arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a été publié au Journal…

L'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages a été publié au Journal officiel le jeudi 26 mars 2026. Ce texte procède à…

À moins de quatre ans du coup d’envoi, la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (JOP 2030) a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit un certain nombre…

Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars, modifient les dispositions du CCH relatives à la sécurité des ascenseurs. En prévision de la fin des technologies 2G-3G en…

La directive (UE) 2026/470 portant modification de la directive relative à la publication d’informations sur la durabilité des entreprises (CSRD) et la directive relative au devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D ou CSDDD) dans le…

Publié au Journal officiel le dimanche 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit de l'arrêté…

Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été mises à jour par l'avis du 18 février 2026. …

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le texte, qui modifie l'article R.…

Ce texte a pour objet les modalités d’application des articles CTS 30 (registre de sécurité) et CTS 34 (vérification de l’assemblage) concernant les ERP de type CTS. La note d’information du 29 décembre 2025 a été publiée par la DGSCGC…

Le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a été publié au Journal officiel le dimanche 28 décembre 2025. Ce texte…

Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer, dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les…

L’instruction du 23 décembre 2025 émanant du ministère de la Transition écologique a fixé les priorités de l’inspection des installations classées pour 2026. Réduction des Pfas, plan post-Lubrizol, libération du foncier industriel, vigilance sur les grandes installations de combustion…

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel (BUP) nouveaux a été publié au Journal officiel le samedi 27 décembre 2025. …

En cohérence avec le déploiement de Dracar Ultimate, le futur système d’information du Cnaps, le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 modifie certaines dispositions du code de la Sécurité intérieure (CSI) pour les acteurs de la sécurité privée.…

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas) définit les modalités de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise…

En cohérence avec les prochaines échéances réglementaires, le centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) vient d’éditer de nouveaux guides techniques applicables aux installations de gaz. Ces guides préconisent des solutions techniques pour atteindre les exigences de…

Un arrêté du 1er décembre 2025 précise les modalités de contrôle des installations techniques dans les ERP de 5e catégorie (modification des articles PE 2 et suivants). Le texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980…

Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à…

Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE) fixée à l'article R.157-1 du code de la construction et de l'habitation. …

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences relatives à la solarisation des parcs de stationnement. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du…

Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés. L’accès à ce texte est restreint aux personnes habilitées. …

L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, pour tenir compte des dispositions spécifiques visant les…

C’est une première à l’échelle européenne : la directive (UE) 2025/2360 sur la surveillance des sols fixe un cadre pour évaluer l’état et parvenir à une gestion durable des sols. L’objectif est de parvenir à des sols en bonne santé…

Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels a été publié au Journal officiel le mardi 18…