Redevance Pfas pour les ICPE : l’entrée en vigueur opérationnelle de la surveillance des rejets aqueux débute ce 1er septembre 2026

La redevance Pfas s’applique aux ICPE relevant du régime de l’autorisation, dont les rejets aqueux dans le milieu naturel contiennent des Pfas.

L’arrêté du 25 juin liste précisément les 28 rubriques concernées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 et 4713.

Les exploitants de station d’épuration (Step) ne sont pas concernés. Par contre, une ICPE relevant des rubriques énoncées et exploitant une Step en propre est concernée.

Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 a créé les articles D. 213-48-10 à D. 213-48-11-5 dans le code de l’Environnement, et l’article D213-48-11 cite les 28 substances Pfas visées dans un tableau :

L’un des éléments marquants de cette liste est l’intégration du TFA (acide trifluoroacétique), substance très mobile dans l’eau et parfois associée à des fluides frigorigènes fluorés, pesticides ou autres composés fluorés. L’arrêté du 25 juin 2026 prévoit d’ailleurs une méthode analytique spécifique pour son dosage (la norme DIN 38407-053 : 2025 ou toutes méthodes équivalentes).

La masse annuelle totale de Pfas taxable est calculée à partir :

• des concentrations de Pfas mesurées ;
• des volumes d’effluents rejetés ;
• de la somme annuelle des masses rejetées pour chaque substance taxable.

A noter : les Pfas déjà présents dans l’eau prélevée (réseau ou milieu naturel) peuvent être pris en compte via des mesures spécifiques prévues par la réglementation.

Il faut distinguer trois seuils différents, faisant tous les trois référence à la masse annuelle totale de Pfas rejetés :

• un seuil de déclenchement pour la redevance : 100 grammes/an

La redevance Pfas s’applique aux exploitants d’ICPE soumises à autorisation lorsque la masse annuelle de Pfas rejetée dépasse 100 grammes par an. Le tarif prévu par la loi est de 100 € par tranche de 100 g rejetés, avant prise en compte des éventuels abattements liés au traitement des effluents.

• un seuil de déclenchement pour le mode de surveillance : 2 kilogrammes/an

Le décret de juin 2026 a instauré un autre seuil, qui ne concerne pas l’assujettissement à la redevance mais la méthode de suivi :

• • lorsque la masse totale de Pfas atteint ou dépasse 2 kg/an, l’exploitant doit mettre en œuvre un dispositif d’autosurveillance ;
  • en dessous de 2 kg/an, une campagne de mesures périodique suffit.

• un seuil de déclenchement pour la fréquence de prélèvement : 10 kilogrammes/an

L’article 4 de l’arrêté du 25 juin 2026 précise la fréquence minimale des prélèvements lorsque l’autosurveillance est déjà applicable :

• • 1 prélèvement par mois lorsque la masse de Pfas de l’année précédente est supérieure ou égale à 10 kg/an ;
  • 1 prélèvement par trimestre lorsque la masse de Pfas de l’année précédente est comprise entre 2 et 10 kg/an.

Outre les dispositifs d’autosurveillance ou de campagne de mesures, l’exploitant doit cartographier ses points de rejets et organiser des prélèvements sur un échantillon moyen de 24 heures avec suivi du débit de rejet selon la méthode analytique prévue par la norme ISO 21675 : 2019 ou toutes méthodes équivalentes, selon une procédure écrite.

Ces prélèvements devront être réalisées soit par :

• un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent ;
• ou un laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement.

• 1^er septembre 2026 : c’est le début de première période de collecte de données relative à la présence de Pfas dans les rejets aqueux. Cette date est avant tout une échéance de mise en conformité technique et réglementaire ;

• 31 janvier 2027 : il s’agit de la date butoir pour la transmission par voie électronique des résultats de l’autosurveillance aux agences de l’eau ;

Le 1^er septembre 2026 marque le démarrage officiel de l’obligation de surveillance et de quantification des Pfas pour les ICPE visées, afin de permettre l’établissement futur de la redevance Pfas par les agences de l’eau.

L’enjeu de cette échéance du 1^er septembre 2026 est la capacité de l’exploitant à démontrer aux autorités, de manière réglementairement robuste, la masse annuelle totale de Pfas rejetée dans les effluents aqueux.