De nouvelles mesures pour la gestion et traçabilité des déchets

Ce texte adopte diverses mesures afin de tenir compte :

• des orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets ;

• des nouvelles obligations applicables en matière de traçabilité et de planification de la gestion des déchets.

Dans ce cadre et en premier lieu, il modifie diverses dispositions du code de l’environnement (articles R. 512-47 et suivants) afin de renforcer la police des déchets et lutter contre l’abandon de déchets. À ce titre, il enrichit le contenu de la déclaration que doit transmettre l’exploitant d’une installation classée au préfet avant la mise en service de l’installation.

Ainsi, lorsque la déclaration concerne un projet relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2700 à 2799 de la nomenclature des installations classées, le dossier de déclaration doit désormais inclure de nouveaux documents à savoir :

• le titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l’installation doit être réalisée ;

• une attestation du ou des propriétaires des parcelles, si celui-ci n’est pas le déclarant, donnant son accord pour la réalisation de l’installation, en pleine connaissance du fait que sa responsabilité peut être engagée en cas de défaillance de l’exploitant au regard de la gestion des déchets ou des dispositions relatives aux sites et sols pollués. Une fausse déclaration est passible de sanctions conformément au code pénal.