Actualité juridique

L'arrêté du 13 juillet 2026, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, a été publié au Journal…

Un arrêté du 23 juin 2026 révise le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à compter du 1er septembre 2026 et pour une durée de 5 ans. Ce texte révise le…

Publiée au JO du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534 renforce la lutte contre la fraude en matière sociale et fiscale, avec un triple objectif : mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. Les sanctions…

La nomenclature des ICPE a été modifiée par le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026. Le texte a été publié au Journal officiel le jeudi 25 juin 2026. Voici les principaux changements. Ce…

Un arrêté du 18 juin 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il…

L’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets a été publié au Journal officiel du 18 juin 2026. L’arrêté tient compte des modifications introduites dans la directive…

L'arrêté du 23 juin 2026 apporte plusieurs modifications à trois arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion. Voici les principaux changements apportés par ce texte publié au Journal officiel le jeudi 25 juin 2026. …

Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant a été publié au Journal officiel du 4 juin 2026.…

Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «résistance au feu»,…

La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au sein de l'arrêté du 25 juin 1980. Elle apporte des précisions à la vérification des installations de gaz dans les…

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Dans ce cadre et en premier lieu, le texte inclut…

Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle réaction au feu…

L'arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a été publié au Journal…

L'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages a été publié au Journal officiel le jeudi 26 mars 2026. Ce texte procède à…

À moins de quatre ans du coup d’envoi, la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (JOP 2030) a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit un certain nombre…

Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars, modifient les dispositions du CCH relatives à la sécurité des ascenseurs. En prévision de la fin des technologies 2G-3G en…

La directive (UE) 2026/470 portant modification de la directive relative à la publication d’informations sur la durabilité des entreprises (CSRD) et la directive relative au devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D ou CSDDD) dans le…

Publié au Journal officiel le dimanche 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit de l'arrêté…

Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été mises à jour par l'avis du 18 février 2026. …

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le texte, qui modifie l'article R.…

Ce texte a pour objet les modalités d’application des articles CTS 30 (registre de sécurité) et CTS 34 (vérification de l’assemblage) concernant les ERP de type CTS. La note d’information du 29 décembre 2025 a été publiée par la DGSCGC…

Le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a été publié au Journal officiel le dimanche 28 décembre 2025. Ce texte…

Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer, dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les…

L’instruction du 23 décembre 2025 émanant du ministère de la Transition écologique a fixé les priorités de l’inspection des installations classées pour 2026. Réduction des Pfas, plan post-Lubrizol, libération du foncier industriel, vigilance sur les grandes installations de combustion…

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel (BUP) nouveaux a été publié au Journal officiel le samedi 27 décembre 2025. …