Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Référentiel APSAD R12 – Extinction automatique à mousse à haut foisonnement
https://cybel.cnpp.com (suite…)
Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone
JO du 7 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées
JO du 7 septembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1907 de la Commission du 19 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission
JOUE Série L du 22 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
JO du 7 septembre 2025 (suite…)
Instruction technique du 08 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces terrestres
BO Environnement du 10 septembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
JOUE L214 du 31 août 2023 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 18 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 6 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 6 septembre 2025 relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
JO du 6 septembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l’environnement et L. 174-5-1 du code minier
JO du 5 septembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés
JOUE Série L du 30 septembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission
JOUE L334 du 31 décembre 2018 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 18 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
JO du 7 septembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-902 du 4 septembre 2025 relatif au Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique
JO du 6 septembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes, prescriptions et essais spécifiques, y compris les seuils de conformité, applicables aux dispositifs OBFCM et aux systèmes OBM, les caractéristiques et la performance des systèmes d’avertissement du conducteur et les méthodes d’incitation, ainsi que les méthodes d’évaluation de leur fonctionnement, le format et les données du PEV ainsi que les méthodes de communication des données du PEV des véhicules à moteur des catégories M1 et N1
JOUE Série L du 5 septembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1907 de la Commission du 19 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission
JOUE Série L du 22 septembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1949 de la Commission du 29 septembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus cerasus et Prunus canescens originaires d’Ukraine et certains végétaux destinés à la plantation appartenant aux espèces Prunus armeniaca, Prunus cerasifera, Prunus domestica, Prunus incisa et Prunus persica originaires du Royaume-Uni, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires requises pour l’introduction sur le territoire de l’Union desdits végétaux originaires du Royaume-Uni
JOUE Série L du 30 septembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches
JO du 6 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
JO du 5 septembre 2025 (suite…)

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Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l’environnement et L. 174-5-1 du code minier

Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Décret n° 2025-902 du 4 septembre 2025 relatif au Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique

Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches

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