Règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation
JOUE Série L du 22 décembre 2025
Ce texte est pris en application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Il détermine les conditions relatives :
– à l’octroi et au retrait de l’accréditation ;
– au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités ;
– à la reconnaissance mutuelle et évaluation par les pairs des organismes d’accréditation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2025 et s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
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