Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décision (UE) 2019/504 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union
JOUE L85I du 27 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s’engagent pour les économies d’énergie », « PEPZ’ », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique », « ECLER – Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 10 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 20 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 21 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendezvous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 27 mars 2019 (suite…)
Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n°665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
JOUE C96 du 13 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JO du 24 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JO du 24 mars 2019 (suite…)
Avis du 19 mars 2019 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JO du 19 mars 2019 (suite…)
Avis du 27 mars 2019 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JO du 27 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 21 février 2019 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
JO du 1er mars 2019 et BO Agriculture n°10 du 7 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019
JO du 12 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
JO du 10 mai 2007 (suite…)
Directive d’exécution (UE) 2019/523 de la Commission du 21 mars 2019 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
JOUE L86 du 28 mars 2019 (suite…)
Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
JOUE L317 du 23 novembre 2016 et rectificatif publié au JOUE L91 du 29 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau
JO du 31 décembre 2010 (suite…)
Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation des pièges et l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade
JO du 16 mars 2019 (suite…)
Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l’article R. 533-21 du code de l’environnement
JO du 15 mars 2019 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2019/403 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Deosan Activate BPF based on Iodine»
JOUE L72 du 14 mars 2019 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2019/423 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Teat disinfectants biocidal product family of Novadan»
JOUE L74 du 18 mars 2019 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
JOUE L82 du 25 mars 2019 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
JOUE L62 du 1er mars 2019 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 portant approbation de la substance active «flutianil», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
JOUE L82 du 25 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 6 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°10 du 7 mars 2019 (suite…)
Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
JO du 2 mars 2019 (suite…)

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Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n°665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Avis du 19 mars 2019 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Avis du 27 mars 2019 relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Arrêté du 21 février 2019 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019

Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau

Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l’article R. 533-21 du code de l’environnement

Règlement d’exécution (UE) 2019/403 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Deosan Activate BPF based on Iodine»

Règlement d’exécution (UE) 2019/423 de la Commission du 13 mars 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Teat disinfectants biocidal product family of Novadan»

Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Arrêté du 6 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations

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