JOUE L317 du 23 novembre 2016 et rectificatif publié au JOUE L91 du 29 mars 2019
Ce texte institue des mesures de protection des végétaux contre les organismes nuisibles, à savoir :
* introduction d’un mécanisme d’évaluation préliminaire visant à identifier et le cas échéant interdire les plantes et produits végétaux des pays tiers présentant un risque nouveau ou important ;
* extension de l’exigence du certificat phytosanitaire à l’ensemble des plantes et produits végétaux des pays tiers ;
* extension du système de « passeport pour plantes » à l’ensemble des mouvements de plantes destinées à être semées au sein de l’UE ;
* établissement par les autorités des États membres de programmes d’enquête pluriannuels pour la détection rapide de parasites dangereux et de plans d’urgence pour chaque parasite capable de pénétrer leur territoire ;
* possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des mesures d’éradication dans des lieux privés ;
* modification des règles relatives à l’indemnisation des cultivateurs.
Le texte :
* modifie les règlements (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013, (UE) n° 652/2014 du 15 mai 2014 et (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 ;
* abroge les directives 69/464/CEE du 8 décembre 1969, 74/647/CEE du 9 décembre 1974, 93/85/CE du 4 octobre 1993, 2000/29/CE du 8 mai 2000, 2006/91/CE du 7 novembre 2006 et 2007/33/CE du 11 juin 2007.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 décembre 2019, à l’exception de certaines qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2017, 1er janvier 2021 ou 1er janvier 2022.
Ce texte a été modifié par le règlement 2017/625 du 15 mars 2017.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L91 du 29 mars 2019.