Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 20 mars 2019
Ce texte rend éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie le programme d’innovation PRO-INNO-11 « PROFEEL » décrit en annexe pour les contributions versées à compter du 21 mars 2019 et jusqu’au 30 juin 2021.
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