JO du 21 mars 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d’économies d’énergie effectuées en application de cet arrêté. Dans ce cadre, il complète notamment les tableaux récapitulatifs des opérations d’économies d’énergie pour intégrer le SIREN et la raison sociale de l’organisme de contrôle. Ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie à compter du 1er octobre 2019.
Il précisé également que lorsqu’une pièce justificative est signée au nom d’une personne morale, elle doit inclure les nom, prénom et qualité du signataire. Cette disposition s’applique à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Il modifie également l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne notamment les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.
Il effectue, par ailleurs, un toilettage rédactionnel de ces textes pour prendre en compte la référence au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif « Coup de pouce économies d’énergie ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 mars 2019 à l’exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le 1er avril 2019, des dispositions de l’article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et des dispositions des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.