Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n°665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
JOUE C96 du 13 mars 2019
Ce texte concerne l’annulation du règlement délégué (UE) n° 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs.
Pour rappel, le règlement n°665/2013 a été annulé par le Tribunal de l’Union européenne le 8 novembre 2018. Aucun appel n’a été formé par la Commission européenne ce qui fait que l’annulation du règlement n°665/2013 a pris effet le 18 janvier 2019 avec effet rétroactif comme s’il n’avait jamais existé.
Dans ce cadre, ce texte précise les conséquences de cette annulation à partir du 19 janvier 2019. En particulier, il indique que :
* les fournisseurs ne peuvent plus placer, sur le marché de l’Union, les aspirateurs accompagnés de l’étiquette énergétique prévue dans le règlement délégué (UE) n°665/2013 ;
* les distributeurs ne peuvent plus, y compris pour la vente à distance et la vente en ligne, présenter l’étiquette énergétique avec les aspirateurs ni mettre à la disposition des clients la fiche d’information sur le produit. Les fournisseurs et les revendeurs ne peuvent plus faire référence à la classe d’efficacité énergétique des aspirateurs ni à l’échelle des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique ;
* les fournisseurs ne peuvent plus inscrire dans la base de données sur les produits, ni dans la composante accessible au public ni dans la composante relative à la conformité, les informations visées à l’article 4 et à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 relatives à leurs aspirateurs.
Les plus lus…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois,…
À lire également