JOUE C96 du 13 mars 2019
Ce texte concerne l’annulation du règlement délégué (UE) n° 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs.
Pour rappel, le règlement n°665/2013 a été annulé par le Tribunal de l’Union européenne le 8 novembre 2018. Aucun appel n’a été formé par la Commission européenne ce qui fait que l’annulation du règlement n°665/2013 a pris effet le 18 janvier 2019 avec effet rétroactif comme s’il n’avait jamais existé.
Dans ce cadre, ce texte précise les conséquences de cette annulation à partir du 19 janvier 2019. En particulier, il indique que :
* les fournisseurs ne peuvent plus placer, sur le marché de l’Union, les aspirateurs accompagnés de l’étiquette énergétique prévue dans le règlement délégué (UE) n°665/2013 ;
* les distributeurs ne peuvent plus, y compris pour la vente à distance et la vente en ligne, présenter l’étiquette énergétique avec les aspirateurs ni mettre à la disposition des clients la fiche d’information sur le produit. Les fournisseurs et les revendeurs ne peuvent plus faire référence à la classe d’efficacité énergétique des aspirateurs ni à l’échelle des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique ;
* les fournisseurs ne peuvent plus inscrire dans la base de données sur les produits, ni dans la composante accessible au public ni dans la composante relative à la conformité, les informations visées à l’article 4 et à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 relatives à leurs aspirateurs.