Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

JO du 10 mai 2007

Ce texte fixe la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier :

* l’interdiction de la destruction, de la mutilation, de la capture ou de l’enlèvement, de la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
* l’interdiction, sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, de la destruction, de l’altération ou de la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux ;
* l’interdiction, sur tout le territoire national et en tout temps, de la détention, du transport, de la naturalisation, du colportage, de la mise en vente, de la vente ou de l’achat, de l’utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés dans le milieu naturel.

Il abroge l’arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire.

Il a été modifié par :

* l’arrêté du 15 septembre 2012 ;
* l’arrêté du 1er mars 2019 (ajout à la liste des espèces « Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimonvar. corsicana »)).