Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
JOUE Série L du 12 décembre 2024 et rectificatifs publiés aux JOUE Série L du 16 janvier 2025 et L du 7 février 2025 (suite…)
Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JO du 9 février 2025 (suite…)
Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience
JO du 14 février 2025 (suite…)
Décision du 7 février 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 12 février 2025 (suite…)
Arrêté n° 2025-0161 du 25 février 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 27 février 2025 (suite…)
Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
JO du 15 février 2025 (suite…)
Arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
JO du 28 février 2025 (suite…)
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
JO du 4 février 2025 (suite…)
Avis du 11 février 2025 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
BO Environnement du 20 février 2025 (suite…)
Arrêté n° 2025-0162 du 25 février 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 27 février 2025 (suite…)
(suite…)
Arrêté du 28 janvier 2025 relatif au titre professionnel d’aide opérateur en dépollution pyrotechnique
JO du 5 février 2025 (suite…)
Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2025
JO du 13 février 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/258 de la Commission du 7 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules fonctionnant à l’hydrogène et d’autres nouvelles technologies, et modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne les règles applicables à la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant afin d’obtenir l’extension d’une réception UE par type
JOUE Série L du 20 février 2025 (suite…)
Arrêté du 19 février 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
JO du 23 février 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/337 de la Commission du 20 février 2025 concernant les normes harmonisées relatives aux articles pyrotechniques élaborées à l’appui de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 24 février 2025 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2025/290 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 19 février 2024
JOUE Série L du 21 février 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement
JOUE L323 du 19 décembre 2018 et rectificatif publié au JOUE Série L du 24 février 2025 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 17 février 2025 (suite…)
Instruction n° DNS/2025/12 du 22 janvier 2025 relative à l’obligation de mettre en œuvre des actions urgentes ou prioritaires au service de la sécurité des systèmes d’information dans les établissements sanitaires
BO Santé n°2025/3 du 17 février 2025 (suite…)
Décision du 14 février 2025 portant approbation d’une troisième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »
BO Transition écologique du 19 février 2025 (suite…)
Arrêté du 12 février 2025 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier
JO du 14 février 2025 (suite…)
Décision du 7 février 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 16 février 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/196 de la Commission du 3 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne l’accréditation des organismes de certification et rectifiant l’annexe VII dudit règlement
JOUE Série L du 4 février 2025 (suite…)
Arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
JO du 14 février 2025 (suite…)
Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2024
JO du 12 février 2025 (suite…)

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