Directive (UE) 2025/2456 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques

JOUE Série L du 12 décembre 2025

Ce texte modifie la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Les modifications portent sur la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). L’objectif de cette attribution est d’aligner les procédures et les niveaux de contrôle scientifique et de numérisation sur les normes et procédures en vigueur de l’ECHA.
Elles consistent notamment à :
– élargir les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques de l’ECHA ;
– renforcer la transparence en fixant le détail des étapes procédurales à suivre pour la procédure de réexamen des substances chimiques en vue d’une éventuelle inscription sur la liste des substances soumises à limitations ;
– confier à l’ECHA le soin d’évaluer les informations soumises dans la version confidentielle d’une demande d’exemption ;
– confier à l’ECHA un rôle dans la procédure de limitation de certaines substances chimiques ;
– prévoir un réexamen périodique de la liste des substances soumises à limitations visées dans la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011. Ces réexamens doivent avoir lieu au moins tous les quatre ans en tenant compte notamment de l’évolution du marché et des progrès techniques et scientifiques.
Ces dispositions sont applicables à partir du 13 août 2027. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.