Décision du 10 décembre 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JO du 17 décembre 2025

Ce texte accorde l’agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de deux ans, à la société TECOBAT (94 626 Rungis Cedex,) pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 :
– B.1 : ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments ;
– C.1 : ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ;
– C.2 : ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
– C.3 : ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.