Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
JO du 20 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
JO du 20 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
JO du 20 mai 2021 (suite…)
Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)
Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 2 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JO du 22 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
JO du 27 mai 2021 (suite…)
Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
JO du 27 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
JO du 27 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
JO du 27 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l’article D. 1332-2 du code de la santé publique
JO du 27 mai 2021 (suite…)
Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique
JO du 27 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/759 de la Commission du 7 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exceptions à l’exigence d’un passeport phytosanitaire, le statut de zone protégée de l’Italie, de l’Irlande, de la Lituanie, de la Slovénie et de la Slovaquie ou de certaines parties de leur territoire, et la référence à une zone protégée au Portugal
JOUE L162 du 10 mai 2021 (suite…)
Règlement (UE) 2021/862 de la Commission du 28 mai 2021 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I
JOUE L190 du 31 mai 2021 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2021/806 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue d’inscrire le dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux en tant que substance active à l’annexe I dudit règlement
JOUE L180 du 21 mai 2021 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2021/807 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I
JOUE L180 du 21 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/726 de la Commission du 4 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d’approbation des substances actives «Adoxophyes orana granulovirus» et «flutriafol»
JOUE L155 du 5 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson (…)
JOUE L160 du 7 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/795 de la Commission du 17 mai 2021 retirant l’approbation de la substance active «α-cyperméthrine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
JOUE L174 du 18 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/809 de la Commission du 20 mai 2021 relatif à la non-approbation de l’extrait fermenté de feuilles de Symphytum officinale L. (consoude officinale) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
JOUE L180 du 21 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/824 de la Commission du 21 mai 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 540/2011 et (UE) n° 820/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «terbuthylazine»
JOUE L183 du 25 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/843 de la Commission du 26 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyazofamid» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
JOUE L186 du 27 mai 2021 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2021/853 de la Commission du 27 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «Streptomyces souche K61», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission
JOUE L188 du 28 mai 2021 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2021-364 du 17 mai 2021: inscription au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°22 du 27 mai 2021 (suite…)
Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations
https://www.legifrance.gouv.fr/ (suite…)

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Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie

Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie

Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité

Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens

Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines

Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l’article D. 1332-2 du code de la santé publique

Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Règlement (UE) 2021/862 de la Commission du 28 mai 2021 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I

Règlement délégué (UE) 2021/807 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I

Règlement d’exécution (UE) 2021/726 de la Commission du 4 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d’approbation des substances actives «Adoxophyes orana granulovirus» et «flutriafol»

Règlement d’exécution (UE) 2021/824 de la Commission du 21 mai 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 540/2011 et (UE) n° 820/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «terbuthylazine»

Note de service DGAL/SDSPV/2021-364 du 17 mai 2021: inscription au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

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