Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2022
JO du 6 mars 2022
Ce texte est pris en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 615-57 et suivants) permettant aux exploitants agricoles qui souscrivent des engagements agro-environnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement de recevoir des aides financières.
Il fixe, pour l’année 2022, les pourcentages de réduction des aides appliqués pour les non-conformités aux exigences définies dans les grilles « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », « Bien-être des animaux » et « Santé publique, santé animale et végétale ».
Il prévoit des dispositions spécifiques pour les membres d’un assolement en commun déclarant individuellement des surfaces exploitées en commun, qui peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l’assolement en commun.
Enfin, il précise que les dispositions relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer.
Les plus lus…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois,…
À lire également