Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

JO du 29 mars 2022

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Il complète l’attestation sur l’honneur figurant à l’annexe 7-1 (partie B), par des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l’opération. A ce titre, le bénéficiaire est informé qu’il est susceptible d’être contacté par les services du ministère de l’énergie (ou tout organisme désigné par le ministère de l’énergie) ou par le demandeur de certificats d’économies d’énergie ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci. Par ailleurs, le bénéficiaire doit s’engager à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation des contrôles.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation antérieure peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

En second lieu, le texte modifie l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Il s’agit de corriger la partie A de l’attestation sur l’honneur annexée à la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 « Luminaires à modules LED ». L’indice de protection aux chocs (IK) est indiqué si l’efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, au lieu de 120 lm/W.