Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décision du 25 mai 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Guide DT106 rev.1 «Méthodologie générale – mise en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié (section II) [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]»
BO Environnement du 10 juin 2022 (suite…)
Instruction n° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022
BO Travail n°8 du 30 juin 2022 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières
JOUE L170 du 28 juin 2022 (suite…)
Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
JO du 26 juin 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/910 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles à basse tension, et les normes harmonisées relatives à la source d’alimentation externe pour téléphones mobiles
JOUE L157 du 10 juin 2022 (suite…)
Recommandation de la Commission du 10 juin 2022 relative à la définition des nanomatériaux
JOUE C229 du 14 juin 2022 (suite…)
Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
JO du 25 août 2021 – modifié en dernier lieu au BO Environnement du 8 juin 2022 (suite…)
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé
JO du 12 juin 2022 (suite…)
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
JO du 1er juin 2022 (suite…)
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur les défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement
JOUE C251 du 30 juin 2022 (suite…)
Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
JO du 2 juin 2022 (suite…)
Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
JO du 2 juin 2022 (suite…)
Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d’immeuble prévue à l’article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure
JO du 22 juin 2022 (suite…)
Décision du 30 mai 2022 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
BO Environnement du 3 juin 2022 (suite…)
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
JO du 21 juin 2022 (suite…)
Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 22 juin 2022 (suite…)
Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
JO du 15 juin 2022 (suite…)
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie
JO du 29 juin 2022 (suite…)
Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques
JO du 21 juin 2022 (suite…)
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés du 15 février 2018, du 18 juin 2018, du 24 octobre 2018 et du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
JO du 22 juin 2022 (suite…)
Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)
JO du 25 juin 2022 (suite…)
Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 30 juin 2022 (suite…)
Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
JO du 18 juin 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/874 de la Commission du 1er juin 2022 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant du N-(Trichlorométhylthio) phtalimide (Folpet), qui font l’objet d’une communication par les Pays-Bas conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L152 du 3 juin 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 et rectificatifs publiés au JOUE L26 du 28 janvier 2012, L235 du 4 septembre 2013 et L277 du 22 octobre 2015 – modifié en dernier lieu au JOUE L161 du 16 juin 2022 (suite…)

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Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Recommandation de la Commission du 10 juin 2022 relative à la définition des nanomatériaux

Arrêté du 3 août 2021 portant habilitation de l’organisme d’inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression

Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur les défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile

Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d’immeuble prévue à l’article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure

Décision du 30 mai 2022 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018

Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie

Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés du 15 février 2018, du 18 juin 2018, du 24 octobre 2018 et du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

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