Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement d’exécution (UE) 2022/2048 de la Commission du 24 octobre 2022 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L275 du 25 octobre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L274 du 24 octobre 2022 (suite…)
Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
JO du 28 octobre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
JO du 5 octobre 2022 (suite…)
Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire
JO du 22 octobre 2022 (suite…)
Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
JO du 28 octobre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
JO du 6 octobre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
JO du 18 octobre 2022 (suite…)
Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme certificateur
JO du 2 octobre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
JO du 30 octobre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 28 octobre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1487 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1488 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1495 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L234 du 9 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1496 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L234 du 9 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1497 de la Commission du 8 septembre 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est un produit biocide
JOUE L234 du 9 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1515 de la Commission du 8 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Junior Lotion» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L235 du 12 septembre 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes
JOUE L227 du 1er septembre 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
JOUE L227 du 1er septembre 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes
JOUE L227 du 1er septembre 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1443 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du propionate de calcium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
JOUE L227 du 1er septembre 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1444 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du savon noir E470a en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
JOUE L277 du 1er septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°38 du 15 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs à l’isolation en liège expansé granulé en vrac ou composé ou en liège naturel granulé en vrac et caoutchouc, et à d’autres produits de construction
JOUE L235 du 12 septembre 2022 (suite…)
Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)

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Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme certificateur

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes

Règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes

Règlement d’exécution (UE) 2022/1444 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du savon noir E470a en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

Politiques prioritaires du Gouvernement du 19 septembre 2022

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