Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

JO du 31 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1322-9 et R. 1322-30 du code de la santé publique.

Il participe, ainsi à la transposition en droit français de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Il indique que les échantillons d’eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l’eau considérée. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions d’exploitations habituelles des installations et conformément aux normes en vigueur.

Pour les eaux conditionnées, il indique que les procédures mises en place par l’exploitant au titre de l’article R. 1322-29 du code de la santé publique doivent fixer les modalités de gestion des lots, notamment les exigences à respecter pour leur libération.

Par ailleurs, il précise que pour le chrome, en cas de valeur supérieure à 6 µg/L, il est procédé à l’analyse du chrome VI.

Enfin, il actualise :

* le contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d’eau prélevés à l’émergence, par captage (paramètres à rechercher dans l’eau minérale naturelle (EMN), l’eau de source (ES) ou l’eau rendue potable par traitements (ERPT)) ;
* le contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d’eau prélevés aux points où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique (paramètres à rechercher dans l’EMN, l’ES ou l’ERPT).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.