BO Agriculture n°42 du 15 octobre 2020 – modifié en dernier lieu au BO Agriculture n°52 du 22 décembre 2022
Pris en application du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ce texte définit en annexe la méthode permettant d’évaluer les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques et d’établir le nombre de certificats associés pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Il prévoit que chaque action standardisée est évaluée selon trois composantes :
* son effet sur la réduction d’usage et d’impact ;
* son potentiel de déploiement ;
* sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique.
Il abroge l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Il a été modifié par l’arrêté du 22 décembre 2022 remplaçant l’annexe du texte.