Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
JO du 28 décembre 2022
Ce texte est pris en application de l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est constitué par le taux brut affecté des quatre majorations définies par cet article.
Il fixe pour l’année 2023 le taux de ces majorations.
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