Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
JO du 28 décembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
JO du 14 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux
JO du 31 décembre 2023 (suite…)
Instruction du 28 novembre 2023 concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire (suite…)
Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
JO du 28 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
JO du 29 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
JO du 31 mars 2007 – modifié en dernier lieu au JO du 30 décembre 2023 (suite…)
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
JO du 27 décembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
JO du 31 décembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
JO du 30 décembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d’opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale
JO du 27 décembre 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 6 décembre 2023 concernant des normes harmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 13 décembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
JO du 28 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense
JO du 27 décembre 2023 (suite…)
Communication de la Commission du 20 décembre 2023 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
JOUE Série C du 20 décembre 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/2669 de la Commission du 27 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux dispositifs de communication sans fil utilisés à proximité immédiate de l’oreille ou à proximité immédiate du corps humain
JOUE Série L du 1er décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l’expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu’il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l’objet de cette autorisation
JO du 6 décembre 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/2752 de la Commission du 7 décembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de montagne, aux casques pour les activités équestres et aux gants élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 11 décembre 2023 (suite…)
Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
BO Santé n°2023-23 du 15 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs
JO du 29 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation au titre de l’année 2024 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
JO du 27 décembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
JO du 29 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 22 décembre 2023 portant fixation pour 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
JO du 24 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024
JO du 29 décembre 2023 (suite…)
Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens
JO du 29 décembre 2023 (suite…)

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Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux

Instruction du 28 novembre 2023 concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux

Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023

Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d’opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale

Décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 6 décembre 2023 concernant des normes harmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense

Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs

Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024

Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens

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