Instruction n° DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées

BO Santé n°2024/6 du 29 mars 2024

Ce texte précise les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.
Ces mesures sont mises en œuvre en cas de dépassements de la limite de qualité. Excluant pour le moment les mesures de restriction des usages de l’eau, elles visent à :
– informer la population sur la situation et les risques ;
– accélérer l’expertise sanitaire des agences régionales de santé ;
– prendre des mesures de gestion en lien avec les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) pour réduire les contaminations ;
– accompagner les collectivités dans des solutions de traitement (défis technologique et financier) ;
– échanger les pratiques et les difficultés avec les autres États membres ou au niveau international.
Elles sont prises à titre transitoire dans l’attente de l’achèvement des travaux de l’Anses et du HCSP qui devraient déboucher sur de nouvelles mesures de gestion et la mise à disposition de valeurs-guide. Les préfets ont la possibilité de prendre des mesures plus contraignantes s’ils l’estiment nécessaire.