Communication de la Commission du 11 mars 2024 relative aux valeurs seuils établies au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE et de la décision (UE) 2017/848 de la Commission

JOUE C du 11 mars 2024

Ce texte apporte des précisons sur le statut juridique et l’utilisation des valeurs seuils de bon état écologique fixées dans le cadre de la coopération sous-régionale, régionale ou au niveau de l’Union, conformément à la 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin et à la décision (UE) 2017/848 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation.
En premier lieu, il prévoit que les États membres ne sont plus autorisés à utiliser des valeurs seuils nationales différentes une fois que ces valeurs seuils ont été fixées au niveau régional, sous-régional ou de l’Union.
Par ailleurs, il prévoit que lors de la mise à jour de leurs stratégies marines, les États membres sont autorisés à ne pas utiliser les valeurs seuils fixées au niveau régional, sous-régional ou de l’Union uniquement dans la mesure où ces valeurs seuils se rapportent à des descripteurs ou à des critères qu’ils ont choisi de ne pas appliquer, dans le respect des conditions fixées par la directive et la décision.
Il rappelle que lors de l’évaluation des stratégies marines actualisées des États membres, notamment l’évaluation de l’état de leurs eaux marines et des progrès accomplis dans la réalisation du bon état écologique, la Commission européenne vérifiera si les États membres ont utilisé des valeurs seuils pour déterminer le bon état écologique dans la mise à jour de leurs stratégies marines.