Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement

JOUE Série L du 25 mars 2024

Le règlement d’exécution 2022/92 du 21 janvier 2022 porte modalités d’application de la directive 2019/883 du 17 avril 2019 en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement.
Il impose aux États membres de communiquer les données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement chaque année civile.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier ce règlement pour préciser, qu’à compter du 1er janvier 2024, les États membres fournissent un rapport portant sur ces données pour des périodes de deux années civiles. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de la deuxième année pour laquelle elles ont été collectées. Le premier rapport doit être présenté au plus tard le 31 décembre 2026.
L’objectif est de :
– rationnaliser les exigences relatives à la déclaration pour qu’elles remplissent l’objectif auquel elles sont destinées ;
– limiter la charge administrative.