Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales

JO du 31 mars 2024

Ce texte comporte diverses mesures relatives aux installations nucléaires de base (INB).
En premier lieu, il définit la notion de proximité immédiate pour l’application des dispositions de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
A ce titre, sauf exceptions, un réacteur nucléaire ou une installation d’entreposage de combustibles nucléaires est regardé comme étant à proximité immédiate d’une INB lorsque son implantation est envisagée dans le périmètre initial du plan de particulier d’intervention, lorsqu’il existe, et que le périmètre du réacteur ou de l’installation d’entreposage est distant :
– de moins de cinq cents mètres du périmètre de l’INB existante, lorsque celle-ci est implantée sur le territoire d’au moins une commune littorale ;
– de moins de cinq kilomètres du périmètre de cette INB, dans les autres cas.
En deuxième lieu, le texte procède à certaines adaptations procédurales, en particulier :
– après la délivrance de l’autorisation de création d’une INB, l’autorisation environnementale requise en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement et ses éventuelles prescriptions associées, sont modifiées par l’autorité compétente soit selon les dispositions de droit commun soit selon les dispositions spécifiques applicables aux INB ;
– dans le cadre du démantèlement d’une INB, le délai de transmission, par l’exploitant à l’Autorité de sûreté nucléaire, de la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d’exploitation est porté de trois à six mois maximum.
Enfin, il apporte des corrections mineures à certaines dispositions du code de l’environnement.