Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

JO du 31 mars 2024

Ce texte modifie les dispositions du code de l’urbanisme (articles R. 151-53 à R. 421-23-2) et du code de l’environnement (article R. 341-10) relatives aux procédures d’urbanisme dans le cadre des obligations de débroussaillement.
Il ajoute :
– à la liste des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ;
– à la liste des servitudes d’utilité publique les servitudes de passage et d’aménagement instituées dans le cadre des obligations de débroussaillement.
En outre, il met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres en espace boisé identifié et en espace boisé classé et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement.
Enfin, il fait du préfet de département l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu’elle est demandée pour l’abattage d’arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Ces dispositions s’appliquent aux coupes et abattages d’arbres réalisés à compter du 1er avril 2024 ainsi qu’aux demandes d’autorisations spéciales de travaux déposées à compter de cette même date.