Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

JO du 31 mars 2024

Pris en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, ce texte définit les modalités édictées par arrêtés des préfets de département pour la mise en œuvre du débroussaillement en fonction des risques d’incendie.
Ces arrêtés s’appliquent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature jusqu’à une distance maximale de 50 m, pouvant être portée à 100 m, et aux gestionnaires d’infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 m, dans les territoires ou zones identifiées à risque d’incendie sur l’ensemble du territoire national. Ils prévoient :
– les modalités de coupe, de broyage, d’élagage et d’élimination des végétaux issus du débroussaillement ;
– le cas échéant, les distances d’éloignement, les dimensions, les quantités, les hauteurs et les densités applicables à chaque modalité ;
– toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal ;
– des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats ;
– toute mesure destinée à prendre en compte des enjeux locaux, notamment les risques d’érosion des sols, de glissements de terrains, de chutes de blocs.
Le texte précise que par dérogation, le préfet peut permettre le maintien de plantations d’alignements et de haies ainsi que le maintien d’arbres isolés à proximité des constructions, en fixant les conditions de dimensions et d’éloignement à respecter.
Il fixe une obligation de cohérence de ces mesures avec les départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires interdépartementales.
La procédure prévoit la consultation préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les arrêtés préfectoraux existants sont rendus conformes avec ces dispositions au plus tard le 31 mars 2025.