Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JO du 14 mars 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Les modifications portent notamment sur :
– l’ajout de nouvelles définitions (les notions « d’année de référence », « consommation énergétique de référence », « niveau de consommation exprimée en valeur relative ou absolue » sont notamment définies) ;
– la révision de la notion « de catégorie d’activité, secteur d’activité [économique] ». Désormais, un secteur d’activité ou une catégorie d’activité se comprend comme présentant une même activité principale, marchande ou non marchande, exercée par une autorité publique ou privée, ou sous son contrôle ;
– la désignation de la plateforme OPERAT comme « plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie », comme « plateforme numérique de recueil et de suivi », comme « plateforme numérique », ou comme « plateforme informatique » dans l’ensemble de l’arrêté du 10 avril 2020 ;
– la précision de certaines dispositions relatives à la consommation énergétique de référence et au niveau de consommation exprimé en valeur relative par rapport au niveau de consommation énergétique de référence. En particulier :
– le texte ajoute l’échéance du 30 septembre 2027 comme date limite à l’issue de laquelle, à défaut de renseignement portant sur l’année de référence, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. Par ailleurs, l’année de référence est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT ;
– le texte liste des éléments que les assujettis doivent déclarer pour bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence lors d’un changement d’assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition) ;
– la précision de certaines dispositions relatives au niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d’activité ;
– les modalités de fonctionnement de la plateforme OPERAT ;
– la définition des objectifs exprimés en valeur absolue pour les niveaux de consommation d’énergie finale de plusieurs catégories d’activités que sont la blanchisserie dite industrielle, la logistique, les centres hospitaliers, les établissements médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, la protection judiciaire de la jeunesse, les sports et le stationnement.