Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Instruction interministérielle n° DGT/DACG/2025/116 du 10 juillet 2025 relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité : renforcement de la coordination entre l’inspection du travail et les procureurs de la République dans la lutte contre les accidents du travail
BO Travail du 6 octobre 2025 (publication officielle) (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/2164 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde le modèle commun de listes de confiance
JOUE Série L du 28 octobre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie
JOUE Série L du 3 octobre 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole
JO du 2 juin 2018 et rectificatif publié au JO du 7 juillet 2018 – modifié en dernier lieu au JO du 10 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 de la Commission du 23 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité et à la vérification par le vérificateur indépendant et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission
JOUE Série L du 24 octobre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1535 de la Commission du 29 juillet 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion de l’application dudit règlement à certains produits comportant des éléments numériques, qui relèvent du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 29 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 1er octobre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 2 octobre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust
JOUE Série L du 15 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés
JOUE Série L du 28 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 16 octobre 2025 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2025-694 du 17 octobre 2025 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°43 du 23 octobre 2025 (suite…)
Décision du 1er octobre 2025 portant agrément d’un organisme certificateur
JO du 11 octobre 2025 (suite…)
Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance
BO Santé du 15 octobre 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/2026 de la Commission du 9 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en ce qui concerne la référence à la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique
JOUE Série L du 10 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du Service départemental d’archéologie de l’Oise
JO du 16 janvier 2018 – modifié en dernier lieu au JO du 10 octobre 2025 (suite…)
Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
JO du 9 octobre 2025 (suite…)
(suite…)
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique
JO du 15 octobre 2025 (suite…)
(suite…)
Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
JOUE L54 du 26 février 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 30 octobre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
JO du 3 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Instruction du 7 septembre 2025 relative aux diagnostics des établissements accueillant des enfants et des adolescents situés sur ou à proximité d’anciens sites industriels
BO Environnement du 13 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
JO du 9 septembre 2025 (suite…)
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 9 septembre 2025 (suite…)

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Le Gouvernement a transmis son instruction relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise…
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Décision d’exécution (UE) 2025/2164 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde le modèle commun de listes de confiance

Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie

Arrêté du 14 mai 2018 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du centre archéologie préventive de Bordeaux Métropole

Arrêté du 1er octobre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust

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Note de service DGAL/SDSPV/2025-694 du 17 octobre 2025 : Inscription au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Décision du 1er octobre 2025 portant agrément d’un organisme certificateur

Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance

Décision d’exécution (UE) 2025/2026 de la Commission du 9 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en ce qui concerne la référence à la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique

Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du Service départemental d’archéologie de l’Oise

Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique

Instruction du 7 septembre 2025 relative aux diagnostics des établissements accueillant des enfants et des adolescents situés sur ou à proximité d’anciens sites industriels

Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

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