Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie
JOUE Série L du 3 octobre 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers
JOUE L66 du 2 mars 2023 et rectificatif publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2025-711 du 21 octobre 2025 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°44 du 30 octobre 2025 (suite…)
Note d’information du 1er septembre 2025 sur les installations utilisant des fluides frigorigènes dans les établissements recevant du public (ERP)
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie (suite…)
Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
JOUE L54 du 26 février 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 30 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 8 octobre 2025 fixant le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt
JO du 18 octobre 2025 (suite…)
Communication de la Commission du 24 octobre 2025 – Orientations de la Commission fixant des critères relatifs aux coûts du nettoyage des déchets sauvages conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
JOUE Série C du 24 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2043 de la Commission du 10 octobre 2025 relatif à la structure, aux modalités techniques et à la procédure de présentation des éléments de preuve concernant l’incidence du changement climatique et les effets hérités du passé sur les sols organiques au sens du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 13 octobre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
JOUE L191 du 28 juillet 2023 et divers rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1482 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polluants organiques persistants tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther
JOUE Série L du 28 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données
JO du 1er octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 30 octobre 2025 (suite…)
Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance
BO Santé du 15 octobre 2025 (suite…)
Décision du 1er octobre 2025 portant agrément d’un organisme certificateur
JO du 9 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 de la Commission du 23 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité et à la vérification par le vérificateur indépendant et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission
JOUE Série L du 24 octobre 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/2164 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde le modèle commun de listes de confiance
JOUE Série L du 28 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés
JOUE Série L du 28 octobre 2025 (suite…)
Communication de la Commission 2025/5519 du 10 octobre 2025 – Lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065
JOUE Série C du 10 octobre 2025 (suite…)
Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance
BO Santé du 15 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 1er octobre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 2 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2161 de la Commission du 27 octobre 2025 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux dispositifs embarqués pour la surveillance et l’enregistrement de la consommation de carburant et d’énergie et du kilométrage de certains véhicules utilitaires lourds, ainsi que pour la détermination et l’enregistrement de la charge utile ou du poids total de ces véhicules
JOUE Série L du 31 octobre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1535 de la Commission du 29 juillet 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion de l’application dudit règlement à certains produits comportant des éléments numériques, qui relèvent du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 29 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 29 septembre 2025 portant extension de la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 et d’un avenant la modifiant (n° 3254)
JO du 4 octobre 2025 (suite…)
Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
JO du 9 octobre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1455 de la Commission du 23 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) n° 44/2014 en ce qui concerne l’établissement de prescriptions techniques et de procédures d’essai relatives à la protection des véhicules de catégorie L contre les cyberattaques
JOUE Série L du 29 octobre 2025 (suite…)

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Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie

Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers

Note de service DGAL/SDSPV/2025-711 du 21 octobre 2025 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Note d’information du 1er septembre 2025 sur les installations utilisant des fluides frigorigènes dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 8 octobre 2025 fixant le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt

Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE

Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données

Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance

Décision du 1er octobre 2025 portant agrément d’un organisme certificateur

Décision d’exécution (UE) 2025/2164 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde le modèle commun de listes de confiance

Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance

Arrêté du 1er octobre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 septembre 2025 portant extension de la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 et d’un avenant la modifiant (n° 3254)

Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études

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