Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base

JO du 24 décembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives aux installations électriques (IE). Il introduit des dispositions spécifiques applicables aux IE des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base (nouveaux articles R. 4215-8-1 et R. 4226-18-1).
Afin de tenir compte des exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection et afin de garantir l’approvisionnement en électricité du réseau public de transport d’électricité, il écarte pour ces installations l’application des prescriptions relatives aux dispositifs de coupure d’urgence. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les prescriptions particulières de mise hors tension de ces installations en cas de choc électrique, d’incendie ou d’explosion, en fonction de l’évaluation des risques et des exigences de sûreté nucléaire.
De la même manière, il prévoit l’aménagement par arrêté, pour ces installations, des dispositions relatives aux modalités de réalisation des vérifications périodiques des IE, telles qu’encadrées par l’arrêté du 26 décembre 2011.
Enfin, il clarifie la réglementation applicable aux liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centres nucléaires de production d’électricité au réseau public de transport.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2025 ou, pour certaines dispositions de l’article R. 4226-18-1 du code du travail, le 25 juin 2026.