Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale
JO du 25 mars 2022 (suite…)
Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage
BO intérieur n°2022-3-1 du 11 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement
JO du 25 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
JO du 1er mars 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
JOUE L87 du 15 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
JO du 31 mars 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
JOUE L211 du 15 juin 2021 et rectificatifs publiés aux JOUE L265 du 26 juillet 2021 et L72 du 7 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »
JO du 11 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)
JO du 24 mars 2022 (suite…)
Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
JO du 31 mars 2022 (suite…)
Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 10 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d’un organisme pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l’environnement
JO du 10 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels
JO du 27 mars 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/483 de la Commission du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L98 du 25 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
JO du 17 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
JO du 17 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
JO du 15 mars 2022 (suite…)
Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
JO du 15 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
JO du 26 mars 2022 (suite…)
Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
JO du 18 mars 2022 (suite…)
Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
JO du 31 mars 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/381 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction et à d’autres produits de construction
JOUE L75 du 7 mars 2022 (suite…)
Arrêté n° DTPP 2022-0167 du 24 février 2022 portant abrogation d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
BMO Paris n°18 du 4 mars 2022 (suite…)
Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
JO du 20 mars 2022 (suite…)
Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
http://circulaire.legifrance.gouv.fr (suite…)

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Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement

Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »

Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Décret n°2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »

Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)

Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d’un organisme pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l’environnement

Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »

Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »

Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique

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