Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)

JO du 24 mars 2022

Ce texte définit le fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP).

Ainsi, le SICAP défini aux articles R. 1340-6 et D. 6141-47 du code de la santé publique permet :

* le recueil et le traitement des données de la réponse téléphonique à l’urgence mentionnée aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38 du code de la santé publique ;
* le traitement des données utiles à la toxicovigilance ;
* la transmission des informations enregistrées par les organismes chargés de la toxicovigilance à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et aux Agences régionales de santé territorialement compétentes, à des fins de surveillance, de prévention et d’alerte.
Ces traitements répondent à une obligation légale conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans ce cadre, ce texte précise principalement :

* les catégories de données traitées ;
* la description des traitements des données à caractère personnel et la répartition des responsabilités ;
* les personnes ayant accès au SICAP ;
* les mesures de sécurité concernant le système d’information et les données ;
* les droits des personnes concernées ;
* la durée de conservation des données.
Il abroge l’arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison à la date de déploiement complet du SICAP.