Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)
JO du 24 mars 2022
Ce texte définit le fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP).
Ainsi, le SICAP défini aux articles R. 1340-6 et D. 6141-47 du code de la santé publique permet :
* le recueil et le traitement des données de la réponse téléphonique à l’urgence mentionnée aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38 du code de la santé publique ;
* le traitement des données utiles à la toxicovigilance ;
* la transmission des informations enregistrées par les organismes chargés de la toxicovigilance à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et aux Agences régionales de santé territorialement compétentes, à des fins de surveillance, de prévention et d’alerte.
Ces traitements répondent à une obligation légale conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans ce cadre, ce texte précise principalement :
* les catégories de données traitées ;
* la description des traitements des données à caractère personnel et la répartition des responsabilités ;
* les personnes ayant accès au SICAP ;
* les mesures de sécurité concernant le système d’information et les données ;
* les droits des personnes concernées ;
* la durée de conservation des données.
Il abroge l’arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison à la date de déploiement complet du SICAP.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également