JO du 24 mars 2022
Ce texte définit le fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP).
Ainsi, le SICAP défini aux articles R. 1340-6 et D. 6141-47 du code de la santé publique permet :
* le recueil et le traitement des données de la réponse téléphonique à l’urgence mentionnée aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38 du code de la santé publique ;
* le traitement des données utiles à la toxicovigilance ;
* la transmission des informations enregistrées par les organismes chargés de la toxicovigilance à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et aux Agences régionales de santé territorialement compétentes, à des fins de surveillance, de prévention et d’alerte.
Ces traitements répondent à une obligation légale conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans ce cadre, ce texte précise principalement :
* les catégories de données traitées ;
* la description des traitements des données à caractère personnel et la répartition des responsabilités ;
* les personnes ayant accès au SICAP ;
* les mesures de sécurité concernant le système d’information et les données ;
* les droits des personnes concernées ;
* la durée de conservation des données.
Il abroge l’arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison à la date de déploiement complet du SICAP.