Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
JO du 26 mars 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice explicative de la rémunération pour copie privée.
Il remplace l’adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée.
L’adresse est la suivante : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee.
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