Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

JO du 15 mars 2022

Ce texte fixe les règles de procédure applicables devant le tribunal de l’application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (création des articles D. 47-6-16 à D. 47-6-17 du code de procédure pénale).

Il détermine, ainsi :

* les règles relatives à la désignation d’un avocat ;
* les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat ;
* les règles relatives à l’extraction des condamnés détenus et à la déclaration d’adresse des condamnés libérés ;
* les règles relatives à la tenue du débat contradictoire ;
* les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction.
Il précise le formalisme des demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure.