Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
JO du 15 mars 2022
Ce texte fixe les règles de procédure applicables devant le tribunal de l’application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (création des articles D. 47-6-16 à D. 47-6-17 du code de procédure pénale).
Il détermine, ainsi :
* les règles relatives à la désignation d’un avocat ;
* les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat ;
* les règles relatives à l’extraction des condamnés détenus et à la déclaration d’adresse des condamnés libérés ;
* les règles relatives à la tenue du débat contradictoire ;
* les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction.
Il précise le formalisme des demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également