Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

JO du 27 mars 2022

Ce texte définit les modalités de fonctionnement du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ainsi que les conditions de sa saisine et de nomination des enquêteurs.

En premier lieu, il fixe l’organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels qui est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Dans ce cadre, il précise notamment :

* la composition du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (qui comprend le directeur du bureau et des enquêteurs techniques) ;
* les missions et les conditions de nomination des membres du bureau ;
* la possibilité pour le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels de faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel.
En second lieu, il indique les modalités d’organisation de l’enquête.

Ainsi, le directeur du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels peut décider d’ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants :

* la gravité de l’accident ;
* l’existence d’une série d’accidents susceptibles d’affecter la sécurité dans son ensemble ;
* la nature et l’intérêt du retour d’expérience potentiel.
Il détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.

Il conclut ses examens sur le site de l’accident dans les plus brefs délais possibles pour permettre la remise en état et le redémarrage de l’installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le texte précise que les recommandations de sécurité sont des propositions d’amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l’enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents.

Ces recommandations définitives sont adressées aux destinataires à l’issue de cette consultation.

Ce faisant, ce texte crée les articles R. 501-1 à R. 501-10 du code de l’environnement.