JO du 20 mars 2022
Ce texte agrée, pour une durée de cinq ans, l’organisme CAP CONTROLE (92100 Boulogne-Billancourt) pour effectuer les vérifications techniques réglementaires suivantes dans les établissements recevant du public :
* vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
* vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
Il abroge le précédent arrêté n° 2021-1656 du 21 décembre 2021 portant agrément de l’organisme « CAP CONTROLE » pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.