Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 10 mars 2022
Ce texte accorde l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de deux ans, à la société ICE (45270 Quiers-sur-Bézonde) pour le domaine suivant défini à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :
* B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
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