Informations d’un site sous vidéoprotection
Quelles informations le panneau présent sur un site sous vidéoprotection doit-il contenir ?
Indications obligatoires
Toute personne doit être informée qu’elle se situe sur un site soumis à vidéoprotection.
En application de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, cette information est délivrée par le biais d’affiches ou de panneaux « comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l’être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements ».
Ces moyens d’information précisent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
Article extrait du n° 590 de Face au Risque : « Contrôle d’accès, mener son projet » (mars 2023).
Manon Janvier
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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