Le plan de prévention : dans quels cas et comment l’établir ?

Lorsqu’une entreprise utilisatrice fait intervenir du personnel d’une entreprise extérieure pour réaliser une opération, qu’elle soit de nature industrielle ou non, un plan de prévention doit être établi en commun entre le chef de l’entreprise utilisatrice et le ou les chefs d’entreprises extérieures. Le plan de prévention est un outil qui permet de prévenir les risques d’interférences liés à la coactivité et d’assurer une meilleure coordination en matière de prévention entre les entreprises concernées.

Cas dans lesquels le plan de prévention doit être établi par écrit.

Le plan de prévention est obligatoirement établi par écrit lorsque :

• le nombre d’heures de travail prévu pour l’opération dépasse les 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que l’opération soit continue ou discontinue,

• l’opération fait partie de la liste des travaux dangereux définis par arrêtés (arrêté du 19 mars 1993 et arrêté du 10 mai 1994 pour les établissements agricoles),

• en cours d’exécution de l’opération, il apparaît que le nombre d’heures de travail atteint les 400 h.

Le seuil de 400 heures est calculé en additionnant le nombre d’heures de travail effectuées par tous les salariés des entreprises (extérieures et sous-traitantes) participant à l’opération. Ainsi, le calcul n’est pas réalisé entreprise extérieure par entreprise extérieure.

Cas d’exclusions. Dans quelles situations le plan d’intervention peut-il être exclu ? Il s’agit des cas pour lesquels la réglementation ne le rend pas obligatoire.

L’entreprise n’est pas concernée par l’établissement d’un plan de prévention lorsque l’opération prévue est :

• un chantier de bâtiment ou de génie civil pour lequel des dispositions spécifiques à la coordination de chantier s’appliquent (article L. 4532-2 du Code du travail),

• un chantier clos ou indépendant,

• relative à la construction et à la réparation navale.

Dans les deux premiers cas, une réglementation spécifique à ce type de chantier s’applique (articles R. 4532-1 à R. 4535-10 du Code du travail, introduits par le décret du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du travail). Les travaux de construction et de réparation navale sont soumis aux dispositions du décret n° 77-1321 du 29/11/1977.

Plan de prévention et document unique. Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Le document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels requis par l’article R. 4121-1 du Code du travail (décret du 5 novembre 2001 codifié) a pour objet d’identifier et d’évaluer les risques propres aux activités d’une entreprise. Le plan de prévention a, quant à lui, pour objectif de gérer les risques interférents liés à l’exécution de travaux par du personnel d’une ou plusieurs entreprises extérieures dans une entreprise utilisatrice.

Les chefs des entreprises extérieures doivent faire connaître, par écrit, à l’entreprise utilisatrice :

• la date de leur arrivée ;
• la durée prévisible de leur intervention ;
• le nombre prévisible de salariés affectés ;
• le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention ;
• les noms et références de leurs sous-traitants ;
• l’identification des travaux sous-traités.

Les informations concernant les sous-traitants doivent être communiquées le plus tôt possible et, dans tous les cas, avant le début des travaux dévolus à ceux-ci.

Ces informations sont tenues, respectivement par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure, à la disposition :

• de l’inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• du médecin du travail compétent ;
• du comité social et économique (CSE) ;
• de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

L’inspection préalable est une inspection commune à laquelle participent les chefs de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures (qu’elles soient intervenantes ou sous-traitantes). Elle a lieu préalablement à l’exécution de l’opération et consiste en l’inspection des lieux de travail afin d’identifier les risques interférents. Elle doit aboutir à l’établissement d’un plan de prévention qui, dans certains cas, sera obligatoirement écrit.

Les personnes concernées doivent obligatoirement y participer :

• le chef de l’entreprise utilisatrice ;
• les chefs des entreprises extérieures ;
• les chefs des entreprises sous-traitantes ;
• ou leur représentant respectif dans le cas d’une délégation des attributions. Lorsque cela est possible, il est désigné parmi les travailleurs appelés à participer à l’exécution des opérations dans l’entreprise utilisatrice.

Suite à l’inspection préalable, les chefs de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures doivent procéder en commun à une analyse des risques interférents, entre activités, installations, matériels des entreprises utilisatrice et extérieures. Ils arrêtent alors un plan de prévention qui définit les mesures devant être prises par chaque entreprise pour prévenir ces risques.

Ce plan de prévention comporte au minimum des dispositions dans les domaines suivants :

• la définition des phases d’activités dangereuses et les moyens de prévention spécifiques correspondants ;

• l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer, ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ;

• les instructions à donner aux salariés ;

• l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice ;

• les conditions de la participation des salariés d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre, en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et de l’organisation du commandement ;

• la liste des postes occupés susceptibles de relever du suivi individuel renforcé en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l’entreprise utilisatrice.

Les chefs de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention, notamment :

• la description des travaux à effectuer (organisation et planification des tâches, modalités de coordination entre les services de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice, participation du personnel de l’entreprise utilisatrice à l’opération, etc.) ;

• les matériels utilisés (préciser les conditions de fourniture de matériels) ;

• les modes opératoires, s’ils ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité, comme par exemple les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés par l’entreprise extérieure ;

• les consignes de sécurité de l’entreprise extérieure applicables à l’opération.