Loi Essoc : “Un changement culturel nécessaire”

“Le dispositif de dérogations en sécurité incendie existant est ancien, fondé réglementairement et fonctionne bien. Les différents acteurs qui y participent, particulièrement les commissions de sécurité, disposent d’une pratique et d’une expérience avérée. Vis-à- vis de ce dispositif, la loi Essoc ne va rien changer. Elle n’a pas pour objet d’offrir une nouvelle voie dérogatoire mais d’ouvrir de nouvelles possibilités de conformité réglementaire. Elle permet de plein droit de proposer des solutions d’effet équivalent, les SEE, dans la mesure où l’on justifie l’atteinte de grands objectifs qui sont définis par la réglementation et/ou des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue.

En sécurité incendie, pour le moment, les SEE ne concernent que la résistance au feu et le désenfumage. C’est la continuité de ce qui existe déjà dans certains règlements, avec la possibilité de faire appel à l’ingénierie de sécurité incendie notamment. Cela élargit cependant ces dispositions à d’autres types d’ouvrages que les ERP et IGH, notamment des bâtiments d’habitation et de travailleurs.

Pour le moment ce n’est pas une révolution à proprement parler, ce sont des dispositions qu’on voyait déjà sous des formes assez proches, mais cela ouvre la porte, à l’avenir, à un élargissement à d’autres thématiques techniques. Comme l’évacuation des personnes ou la réaction au feu des matériaux.

Les premières demandes de SEE concernent autant des projets de grande ampleur avec des incidences architecturales fortes que des projets de plus petites envergures dans des contextes expérimentaux. Nous intervenons sur quelques dossiers pour des missions de vérification technique en vue de l’établissement de l’attestation de bonne mise en œuvre des solutions (Amose), notamment pour des problématiques de résistance au feu de structures de parcs de stationnement aériens.

Cette approche performancielle est incontournable dans un monde où les techniques évoluent extrêmement vite, notamment pour répondre aux nouvelles obligations en bilan carbone, économies d’énergie… Cela nécessite beaucoup de réactivité et de développer de nouvelles solutions. Essoc a l’intérêt d’harmoniser les choses et de fixer un cadre commun.

Les grandes évolutions consistent désormais à définir les objectifs recherchés, qui seront fixés dans des textes actuellement en préparation. Avec comme principes de base, par exemple et pour simplifier à l’extrême, que le bâtiment doit être conçu, construit et exploité de telle façon que la sécurité des personnes qui vont l’occuper soit assurée, que les pompiers puissent y accéder, y intervenir en sécurité… Ensuite, charge à chacun de s’assurer que les dispositions mises en œuvre permettent de tenir ces grands objectifs, qui seront bien sûr définis avec plus de détails.

On va passer d’un cadre très prescriptif à un contexte plus ouvert. C’est un changement culturel nécessaire derrière lequel il y a beaucoup d’enjeux et qui va sans doute prendre un peu de temps auprès de toutes les parties prenantes.

Ce changement de vision ramène les organismes de contrôle à leur mission essentielle et initiale, à savoir prévenir les aléas techniques. Partir d’une évaluation des risques pour donner une attestation non pas de conformité mais d’atteinte de grands objectifs, notamment de durabilité. C’est une façon de revenir au sens même de notre métier, qui ne se réduit pas à mettre des croix dans des cases.