Rapprocher l’administration du citoyen
Suppression de commissions consultativesÂ
En premier lieu, la loi supprime de nombreuses commissions administratives consultatives telles que le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (titre Ier).
Déchets radioactifs
Elle introduit d’autres mesures au sein de ce titre. Elle prévoit notamment que le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement (contre tous les trois ans auparavant).
Elle précise également que l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est chargée d’établir, de mettre à jour tous les cinq ans (en lieu et place de l’échéance initiale fixée à tous les trois ans) et de publier l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national.
Simplifier les démarches des particuliers
En deuxième lieu, le texte procède à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Ceci principalement dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé (titre II). À titre d’exemple :
L’Anses
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail devient compétente pour exercer des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrÃ…