La loi Asap est promulguée

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été publiée au Journal officiel. Elle tend notamment à favoriser le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives.

Rapprocher l’administration du citoyen

Suppression de commissions consultatives 

En premier lieu, la loi supprime de nombreuses commissions administratives consultatives telles que le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (titre I^er).

Déchets radioactifs

Elle introduit d’autres mesures au sein de ce titre. Elle prévoit notamment que le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement (contre tous les troi