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Loi ASAP - Droit - ICPE - Crédit : TypoartBS/AdobeStock

Droit. La loi Asap est promulguée

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été publiée au Journal officiel. Elle tend notamment à favoriser le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives.

Rapprocher l’administration du citoyen

Suppression de commissions consultatives 

En premier lieu, la loi supprime de nombreuses commissions administratives consultatives telles que le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (titre Ier).

Déchets radioactifs

Elle introduit d’autres mesures au sein de ce titre. Elle prévoit notamment que le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement (contre tous les trois ans auparavant).

Elle précise également que l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est chargée d’établir, de mettre à jour tous les cinq ans (en lieu et place de l’échéance initiale fixée à tous les trois ans) et de publier l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national.

Simplifier les démarches des particuliers

En deuxième lieu, le texte procède à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Ceci principalement dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé (titre II). À titre d’exemple :

L’Anses

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail devient compétente pour exercer des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contr…

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